Section 1
OBJECTIFS
Les comptes relatifs aux forêts enregistrent et présentent les données relatives aux ressources forestières et à l’activité économique dans la sylviculture et l’exploitation forestière d’une manière pleinement compatible avec les données déclarées dans le cadre du SEC 2010. Les comptes relatifs aux forêts fournissent des informations complémentaires et utilisent des concepts adaptés à la nature particulière des forêts, de la sylviculture et de l’exploitation forestière.
La présente annexe définit les données que les États membres doivent collecter, élaborer, transmettre et évaluer en ce qui concerne les comptes relatifs aux forêts.
Section 2
CHAMP COUVERT
Les comptes relatifs aux forêts enregistrent les stocks et les flux de ressources forestières (terres boisées et bois) ainsi que l’activité économique dans la sylviculture et l’exploitation forestière, y compris la production de bois rond et l’extraction et la récolte de produits forestiers non ligneux cultivés à l’état sauvage.
Section 3
LISTE DES CARACTÉRISTIQUES
Les États membres élaborent des comptes relatifs aux forêts selon les caractéristiques décrites dans la présente section.
1. Comptes d’actifs relatifs aux terres boisées et au bois. Les terres boisées sont définies comme la somme des trois éléments suivants.
a) Les forêts disponibles pour l’approvisionnement en bois: les forêts dans lesquelles les restrictions environnementales, sociales ou économiques n’ont pas d’incidence significative sur l’approvisionnement actuel ou potentiel en bois. Ces restrictions peuvent être établies par des règles juridiques, des décisions de la direction ou du propriétaire ou pour d’autres motifs.
b) Les forêts non disponibles pour l’approvisionnement en bois: toutes les forêts non considérées comme disponibles pour l’approvisionnement en bois conformément au point a). Il s’agit de forêts dans lesquelles les restrictions environnementales, sociales, économiques ou juridiques empêchent tout approvisionnement important en bois. Cela comprend i) les forêts soumises à des restrictions juridiques ou à des restrictions résultant d’autres décisions politiques qui excluent totalement ou limitent fortement l’approvisionnement en bois pour des motifs tels que la protection de l’environnement ou de la biodiversité (forêts de protection, parcs nationaux, réserves naturelles et autres zones protégées telles que celles présentant un intérêt particulier du point de vue environnemental, scientifique, historique, culturel ou spirituel); ii) les forêts où la productivité physique ou la qualité du bois est trop faible ou les coûts de récolte et de transport trop élevés pour justifier la récolte du bois, à l’exception de coupes occasionnelles pour usage final propre.
c) Les autres terres boisées.
On entend par «forêt» des terres occupant une superficie de plus de 0,5 hectare avec des arbres atteignant une hauteur supérieure à 5 mètres et un couvert forestier de plus de 10 %, ou avec des arbres capables d’atteindre ces seuils in situ. Cela ne comprend pas les terres principalement consacrées à l’exploitation agricole ou les arbres en milieu urbain, tels que les parcs urbains, les allées et les jardins.
On entend par «autres terres boisées» les terres qui ne sont pas classées comme forêts et qui s’étendent sur une superficie de plus de 0,5 hectare; avec des arbres atteignant une hauteur supérieure à 5 mètres et un couvert forestier de 5 à 10 %, ou avec des arbres capables d’atteindre ces seuils in situ; ou avec une couverture combinée d’arbustes, de buissons et d’arbres supérieure à 10 %. Cela ne comprend pas les terres principalement consacrées à l’exploitation agricole ou les arbres en milieu urbain, tels que les parcs urbains, les allées et les jardins.
On entend par «accroissement annuel net du bois» la croissance annuelle moyenne du volume d’arbres vivants diminuée de la mortalité annuelle moyenne.
On entend par «quantités enlevées» le volume représenté par l’ensemble des arbres, vivants ou morts, qui sont abattus et enlevés de la forêt, d’autres terres boisées ou d’autres sites d’abattage. Cette catégorie comprend le bois rond non encore vendu stocké en bord de route forestière. Elle comprend également les rémanents récoltés, l’enlèvement en cours d’année des bois abattus antérieurement, l’enlèvement des parties autres que la grume (comme la souche et les branches) ainsi que l’enlèvement des arbres détruits ou endommagés par des phénomènes naturels (pertes naturelles) tels que incendies, vents, attaques d’insectes et maladies. Elle ne comprend ni les parties non ligneuses de la biomasse, ni le bois laissé dans la forêt et non enlevé en cours d’année, comme les souches, les branches, les cimes et les déchets d’abattage (déchets de récolte).
On entend par «pertes irrémédiables» les résidus d’abattage et tous les arbres déracinés par le vent qui ne peuvent être enlevés de la forêt, ainsi que les pertes de bois dues à des incendies de forêt.
2. Comptes économiques déclarant l’activité économique dans la sylviculture et l’exploitation forestière. La sylviculture et l’exploitation forestière sont définies comme l’ensemble des unités d’activité économique au niveau local (UAE locales) qui exercent des activités relevant de la division A02 de la NACE Rév. 2.
Les caractéristiques suivantes, selon les définitions du SEC 2010, doivent être déclarées:
— la production,
— dont la production pour usage final propre,
— la consommation intermédiaire,
— la valeur ajoutée brute,
— la consommation de capital fixe,
— les autres impôts sur la production,
— les autres subventions sur la production,
— la rémunération des salariés,
— la formation brute de capital fixe et les acquisitions moins les cessions d’actifs non financiers non produits,
— les variations des stocks,
— les transferts en capital.
Les États membres déclarent l’emploi dans la sylviculture et l’exploitation forestière en milliers d’unités de travail annuel (UTA) au sens du règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil.
Section 4
PREMIÈRE ANNÉE DE RÉFÉRENCE, FRÉQUENCE ET DÉLAIS DE TRANSMISSION
1. Les statistiques sont élaborées et transmises chaque année.
2. Les statistiques sont transmises dans un délai de 21 mois à compter de la fin de l’année de référence.
3. Afin de pouvoir fournir en temps utile les ensembles de données complets dont les utilisateurs ont besoin, la Commission (Eurostat) produit, dès que suffisamment de données concernant les pays sont disponibles, des estimations pour les totaux de l’UE pour les principales données agrégées du présent module. La Commission (Eurostat) produit et publie, si possible, des estimations pour les données qui n’ont pas été transmises par les États membres dans le délai prévu au point 2.
4. La première année de référence est 2023.
5. Lors de la première transmission de données, les États membres incluent des données annuelles allant de l’année 2022 à la première année de référence.
6. Au cours de chaque transmission ultérieure de données à la Commission, les États membres transmettent des données annuelles pour les années n-2, n-1 et n, n étant l’année de référence. Les États membres transmettent à nouveau les données pour les années à compter de 2022 chaque fois que les données sont révisées. Les États membres peuvent transmettre toutes les données disponibles pour les années qui précèdent 2022.
Section 5
TABLEAUX DE DÉCLARATION
Pour les caractéristiques énoncées à la section 3, les données suivantes sont déclarées:
1. Superficie des terres boisées, ventilée par:
— forêts disponibles pour l’approvisionnement en bois,
— forêts non disponibles pour l’approvisionnement en bois,
— autres terres boisées.
Chacune de ces catégories est en outre ventilée par:
— superficie à l’ouverture du compte au début de l’année de référence,
— boisement et autres augmentations,
— déforestation et autres diminutions,
— reclassement statistique,
— superficie à la clôture du compte à la fin de l’année de référence.
Les données sont déclarées en milliers d’hectares.
2. Volume de bois, ventilé par:
— forêts disponibles pour l’approvisionnement en bois,
— forêts non disponibles pour l’approvisionnement en bois,
— autres terres boisées.
Les forêts disponibles pour l’approvisionnement en bois sont en outre ventilées par:
— stock disponible à l’ouverture du compte au début de l’année de référence,
— accroissement net,
— quantités enlevées,
— pertes irrémédiables,
— reclassement statistique,
— solde comptable,
— stock disponible à la clôture du compte à la fin de l’année de référence.
Les forêts non disponibles pour l’approvisionnement en bois et les autres terres boisées sont en outre ventilées par:
— stock disponible à l’ouverture du compte au début de l’année de référence,
— quantités enlevées,
— autres changements (entre les stocks disponibles à l’ouverture et à la clôture),
— stock disponible à la clôture du compte à la fin de l’année de référence.
Les données sont déclarées en milliers de m3 de bois sur écorce.
3. Valeur du bois, ventilée par:
— — forêts disponibles pour l’approvisionnement en bois,
— forêts non disponibles pour l’approvisionnement en bois,
— autres terres boisées.
Les forêts disponibles pour l’approvisionnement en bois sont en outre ventilées par:
— stock disponible à l’ouverture du compte au début de l’année de référence,
— accroissement net,
— quantités enlevées,
— pertes irrémédiables,
— réévaluation,
— reclassement statistique,
— solde comptable,
— stock disponible à la clôture du compte à la fin de l’année de référence.
Les forêts non disponibles pour l’approvisionnement en bois et les autres terres boisées sont en outre ventilées par:
— stock disponible à l’ouverture du compte au début de l’année de référence,
— quantités enlevées,
— autres changements (entre les stocks disponibles à l’ouverture et à la clôture),
— stock disponible à la clôture du compte à la fin de l’année de référence.
Les données sont déclarées en millions d’unités de la monnaie nationale.
4. En ce qui concerne les comptes économiques, la production visée à la section 3 est déclarée selon la ventilation suivante, les produits étant définis selon leur classification par activité, version 2.1:
— les plants d’arbres forestiers (produit 02.10.11) et les semences d’arbres forestiers (produit 02.10.12),
— les arbres forestiers, définis comme l’accroissement net du bois dans les forêts cultivées (produit 02.10.30),
— le bois brut (produit 02.20.1), y compris les ventes de bois provenant de forêts non cultivées, comprenant les éléments suivants, à déclarer sur deux lignes distinctes:
i) le bois de chauffage (produits 02.20.14 et 02.20.15);
ii) les grumes, c’est-à-dire la somme des grumes de conifères (produit 02.20.11), des grumes de feuillus à l’exclusion des bois tropicaux (produit 02.20.12) et des grumes de bois tropicaux (produit 02.20.13),
— les autres produits forestiers (produit 02.30),
— les services caractéristiques de l’activité sylvicole et forestière, définis comme services des pépinières forestières (produit 02.10.2), les services de soutien à l’exploitation forestière (produit 02.4) et tout autre service fourni par une unité d’activité économique au niveau local (UAE) de l’industrie forestière,
— les autres produits issus d’activités secondaires connexes au sein des UAE locales, tels que les champignons et truffes (01.13.8), les autres baies, les fruits du genre vaccinium n.c.a. (01.25.19), le caoutchouc naturel brut (01.29.10), les autres bois bruts, y compris les poteaux et piquets fendus (16.10.39), le charbon de bois (20.14.72), les services des réserves naturelles, y compris les services de préservation de la faune (91.04.12), et tout autre produit provenant d’une UAE locale.
La consommation intermédiaire de la sylviculture et de l’exploitation forestière visée à la section 3 est déclarée selon la ventilation suivante, les produits étant définis selon leur classification par activité, version 2.1:
— la somme des plants d’arbres forestiers (produit 02.10.11), des semences d’arbres forestiers (produit 02.10.12) et des arbres forestiers (produit 02.10.3) utilisés pour produire du bois,
— la somme des produits d’énergie et des lubrifiants, y compris l’électricité (produit 35.11.10), les essences pour moteurs (produit 19.20.21), le gaz naturel, liquéfié ou gazeux (produit 06.20.10), les huiles de pétrole lubrifiantes et les fractions lourdes n.c.a. (produit 19.20.29), et d’autres produits similaires,
— la somme des services caractéristiques de l’activité sylvicole et forestière, y compris les services des pépinières forestières (produit 02.10.2), les services de soutien à l’exploitation forestière (produit 02.4) et tout autre service fourni par une UAE locale de la sylviculture et de l’exploitation forestière,
— les autres biens et services non pris en compte dans l’une des variables de la consommation intermédiaire.
Les variations des stocks de la sylviculture et de l’exploitation forestière visées à la section 3 sont déclarées selon la ventilation suivante:
— modifications dans les travaux en cours: ressources biologiques cultivées,
— autres variations des stocks.
L’ensemble des caractéristiques sont déclarées en millions d’unités de la monnaie nationale.
5. Les données relatives aux autres terres boisées sont déclarées sur une base volontaire.
Section 6
DURÉE MAXIMALE DES PÉRIODES DE TRANSITION
Pour les besoins de la mise en œuvre des dispositions de la présente annexe, la durée maximale de la période de transition est fixée à deux ans à compter du premier délai de transmission.