Règlement (UE) n° 691/2011 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 691/2011
RattachementRèglement (UE) n° 691/2011
Versionacte d'origine du 06/07/2011 (CELEX 32011R0691)
RéférenceConsidérant 18 du règlement (UE) n° 691/2011EUR-Lex →

(18) L’introduction d’obligations de déclaration supplémentaires devrait être précédée par une étude de faisabilité.

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