Règlement d’exécution (UE) n° 701/2011 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 701/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 701/2011
Versionacte d'origine du 20/07/2011 (CELEX 32011R0701)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) n° 701/2011EUR-Lex →

(4) Il convient que ces corrections prennent effet à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, dans la mesure où celles-ci imposent des contraintes aux personnes concernées,

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