(5) Des objections ont été formulées à l'égard des prescriptions notifiées par la République tchèque. Par conséquent, la procédure visée à l'article 27, paragraphe 4, de la directive 92/83/CEE a été dûment suivie. Après discussion au sein du comité de l'accise, la République tchèque a révisé sa proposition initiale afin d’empêcher que les prescriptions proposées ne soient à l'origine d'une fraude, d'une évasion ou d'un abus.
Règlement d'exécution (UE) n° 767/2011 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 767/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 767/2011
Versionacte d'origine du 02/08/2011 (CELEX 32011R0767)
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