(6) En application de l'article 27, paragraphe 5, de la directive 92/83/CEE, la Pologne a informé la Commission le 26 mai 2010 qu'elle a constaté une utilisation frauduleuse d'alcool totalement dénaturé, exonéré de l'accise conformément à l'article 27, paragraphe 1, point a), de ladite directive, l'alcool étant dénaturé par le procédé de la Lettonie autorisé par le règlement (CE) no 3199/93, qui consiste en un mélange d'un minimum de 3 litres d'alcool isopropylique et de 2 grammes de benzoate de dénatonium pour 100 litres d'alcool.
Règlement d'exécution (UE) n° 767/2011 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 767/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 767/2011
Versionacte d'origine du 02/08/2011 (CELEX 32011R0767)
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