(8) Les réponses qui ont suivi la communication et les discussions au sein du comité de l'accise ont indiqué que la majorité des États membres approuvaient la position de la Pologne. Pour répondre aux préoccupations exprimées par la Pologne, la Lettonie a informé la Commission qu'elle acceptait de modifier son procédé de dénaturation tel que prévu dans le règlement (CE) no 3199/93.
Règlement d'exécution (UE) n° 767/2011 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 767/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 767/2011
Versionacte d'origine du 02/08/2011 (CELEX 32011R0767)
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