(3) Afin que les paiements des avances puissent être imputés sur l’exercice budgétaire 2012, il convient qu’ils soient effectués à compter du 16 octobre 2011. Dans l’intérêt d’une bonne gestion financière, il est néanmoins approprié que la vérification nécessaire des conditions d’admissibilité en application de l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 soit effectuée avant le paiement des avances.
Règlement d’exécution (UE) n° 784/2011 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 784/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 784/2011
Versionacte d'origine du 05/08/2011 (CELEX 32011R0784)
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