Règlement d’exécution (UE) no 784/2011 de la Commission du 5 août 2011 relatif aux avances à verser à compter du 16 octobre 2011 sur les paiements directs énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

(1) L’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 prévoit que les paiements au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I dudit règlement doivent être effectués au cours de la période allant du 1er décembre au 30 juin de l’année civile suivante. Toutefois, l’article 29, paragraphe 4, point a), dudit règlement permet à la Commission de prévoir des avances.

(2) En 2011, les conditions climatiques défavorables qui ont sévi en Europe, à savoir un hiver très rigoureux et un printemps tardif suivis d’une sécheresse extrême et de températures élevées, a eu des répercussions fortement négatives sur les cultures et la production de fourrages. De ce fait, les agriculteurs, et notamment les éleveurs de bovins, ont connu de graves difficultés financières. Celles-ci ont été accentuées par les effets de la crise financière actuelle, qui a engendré de graves problèmes de liquidités pour de nombreux agriculteurs. Cette situation déjà difficile a encore été aggravée par les effets sur les marchés de la propagation de la bactérie E. coli, qui a entraîné une baisse considérable de la demande de fruits et légumes et de leurs prix. Afin de contribuer à atténuer ces difficultés, il convient de permettre aux agriculteurs de bénéficier d’avances jusqu’à concurrence de 50 % des paiements au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009. En ce qui concerne les paiements pour la viande bovine prévus au règlement (CE) no 73/2009, titre IV, chapitre 1, section 11, il convient également d’autoriser les États membres à augmenter le montant des avances, visées à l’article 82 du règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission, jusqu’à concurrence de 80 % du paiement.

(3) Afin que les paiements des avances puissent être imputés sur l’exercice budgétaire 2012, il convient qu’ils soient effectués à compter du 16 octobre 2011. Dans l’intérêt d’une bonne gestion financière, il est néanmoins approprié que la vérification nécessaire des conditions d’admissibilité en application de l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 soit effectuée avant le paiement des avances.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,