(4) Les États membres et les organisations concernées ont demandé à la Commission d’établir un modèle de document à signer par le capitaine afin d’harmoniser les informations requises et les procédures appliquées lorsque des produits de la pêche congelés sont importés directement de navires congélateurs dans l’Union.
Règlement d'exécution (UE) n° 809/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 809/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 809/2011
Versionacte d'origine du 11/08/2011 (CELEX 32011R0809)
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