(4) En vertu de l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005, une demande a été introduite en vue d’une utilisation de l’éthametsulfurone-méthyle sur les graines de colza. L’utilisation autorisée de cette substance sur les graines de colza au Canada entraîne des niveaux de résidus plus élevés que les LMR fixées en tant que valeurs par défaut dans le règlement (CE) no 396/2005. Afin d’éviter des barrières commerciales à l’importation des graines de colza, il est nécessaire de fixer une LMR plus élevée.
Règlement (UE) n° 813/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 813/2011
RattachementRèglement (UE) n° 813/2011
Versionacte d'origine du 11/08/2011 (CELEX 32011R0813)
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