(14) Un autre producteur-exportateur indien de feuilles en PET ayant coopéré au réexamen intermédiaire a fait valoir qu’étant donné que les institutions avaient calculé sa marge de dumping en appliquant la même méthode que celle qui avait été condamnée par le Tribunal dans son arrêt, elles devaient maintenant également revoir la méthode de calcul du dumping dans son cas, avec pour conséquence l’absence de marge de dumping.
Règlement d’exécution (UE) n° 824/2011 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 824/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 824/2011
Versionacte d'origine du 12/08/2011 (CELEX 32011R0824)
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