(19) En ce qui concerne l’argument avancé par l’autre producteur-exportateur indien de feuilles en PET, il est rappelé que le Tribunal a annulé le règlement modificatif uniquement dans la mesure où il impose un droit antidumping à MTZ Polyfilms. En conséquence, l’arrêt ne peut justifier la révision de la méthode appliquée et/ou des calculs effectués à l’égard d’autres producteurs-exportateurs. Cet argument a donc dû être rejeté.
Règlement d’exécution (UE) n° 824/2011 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 824/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 824/2011
Versionacte d'origine du 12/08/2011 (CELEX 32011R0824)
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