(4) Le 19 mai 2006, MTZ Polyfilms a introduit un recours devant le Tribunal (dénommé «Tribunal de première instance» avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne) en vue d’obtenir l’annulation du règlement modificatif en ce qui la concerne.
Règlement d’exécution (UE) n° 824/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 824/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 824/2011
Versionacte d'origine du 12/08/2011 (CELEX 32011R0824)
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