(5) Par arrêt rendu le 17 novembre 2009 dans l’affaire T-143/06 (ci-après dénommé «arrêt»), le Tribunal a annulé le règlement modificatif dans la mesure où il impose un droit antidumping à MTZ Polyfilms. Le Tribunal a considéré que le règlement modificatif avait été adopté sur une base juridique incorrecte. Il a notamment estimé que l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base ne pouvait servir de base juridique permettant aux institutions de ne pas appliquer la méthode prescrite par son article 2, paragraphes 8 et 9, pour déterminer le prix à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) n° 824/2011 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 824/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 824/2011
Versionacte d'origine du 12/08/2011 (CELEX 32011R0824)
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