(7) Le 20 mai 2010, un avis a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Cet avis informait les parties que, compte tenu de l’arrêt du Tribunal mentionné au considérant 5, les importations vers l’Union européenne de feuilles en PET fabriquées par MTZ Polyfilms n’étaient plus soumises aux mesures antidumping instituées par le règlement modificatif et le règlement de réexamen, et que les droits antidumping définitifs acquittés en application desdits règlements pour le produit concerné fabriqué par MTZ Polyfilms devaient être remboursés ou remis.
Règlement d’exécution (UE) n° 824/2011 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 824/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 824/2011
Versionacte d'origine du 12/08/2011 (CELEX 32011R0824)
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