Sous réserve des mesures en vigueur dans l'Union européenne relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance préalable et a posteriori des produits textiles à l’importation dans l'Union européenne, les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués pendant une période de soixante jours conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92.
Règlement d'exécution (UE) n° 873/2011 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/12/2019 (consolidation EUR-Lex 02011R0873-20191209, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/07/2011).
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 873/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 873/2011
VersionConsolidée au 09/12/2019 (CELEX 02011R0873-20191209)
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