(16) Il a, toutefois, été constaté que, en dépit de la baisse des droits de douane et des incitations à l’exportation, les prix de vente pratiqués par l’entreprise sur le marché intérieur et utilisés pour déterminer la valeur normale pendant la PER étaient supérieurs aux prix utilisés dans l’enquête initiale établissant la marge de dumping du requérant. Ces prix de vente plus élevés sur le marché intérieur provenaient, entre autres, de la hausse du prix de certaines matières premières et d’autres intrants.
Règlement d’exécution (UE) n° 905/2011 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 905/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 905/2011
Versionacte d'origine du 01/09/2011 (CELEX 32011R0905)
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