Règlement d’exécution (UE) n° 905/2011 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 905/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 905/2011
Versionacte d'origine du 01/09/2011 (CELEX 32011R0905)
RéférenceConsidérant 19 du règlement d’exécution (UE) n° 905/2011EUR-Lex →

(19) Le requérant a contesté la conclusion selon laquelle il n’avait pas vendu de produits sur le marché de l’Union en raison de l’engagement existant. Il a répliqué que, en ce qui concerne les autres grands marchés d’exportation, il lui était également arrivé de ne réaliser aucune vente au cours de certains mois de la PER.Aussi, l’irrégularité des ventes n’était pas une caractéristique spécifique du marché de l’Union. Il a également fait valoir qu’une comparaison mensuelle des prix à l’importation du produit concerné vers l’Union de tous les autres pays exportateurs ou des prix à l’importation du produit concerné originaire de l’Inde avec le prix minimal à l’importation mensuel de l’entreprise montrerait que le requérant aurait été en mesure de vendre des produits à l’Union au cours de tous les mois de la PER sans déroger à son engagement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011R0905. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).