Règlement d’exécution (UE) n° 905/2011 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 905/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 905/2011
Versionacte d'origine du 01/09/2011 (CELEX 32011R0905)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d’exécution (UE) n° 905/2011EUR-Lex →

(20) Les arguments avancés par le requérant ne sauraient être acceptés, d’une part, car l’entreprise a centré ses activités sur des marchés différents qui possèdent leurs propres spécificités, ce qui n’explique pas pourquoi elle n’a pas vendu de produits à l’Union. D’autre part, les comparaisons effectuées par le requérant étaient fondées sur des données statistiques globales, alors que les conclusions du présent réexamen reposent sur des données propres à l’entreprise, qui sont une source plus pertinente et plus fiable pour en tirer des conclusions. En outre, les arguments présentés par le requérant n’étaient pas pleinement valables: ainsi, au cours de certains mois, les prix à l’importation généraux vers l’Union étaient effectivement supérieurs au prix minimal à l’importation, tandis qu’à d’autres périodes, les prix à l’importation généraux lui étaient inférieurs. Il n’est donc pas possible d’en tirer des conclusions générales. Il est, par contre, incontesté que le requérant ne réalisait des ventes vers l’Union que durant les mois où les prix à l’importation généraux vers l’Union étaient équivalents ou supérieurs au prix minimal à l’importation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011R0905. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).