(26) À la suite des informations communiquées, le requérant a insisté sur le fait que ses prix appliqués sur le marché de l’Union étaient tout à fait fiables. Étant donné que ces prix à l’exportation ont sensiblement augmenté entre la période initiale d’enquête et la PER, les pratiques à l’exportation de l’entreprise devrait aussi être considérées comme ayant changé sensiblement et durablement au cours de cette période. Par conséquent, la marge de dumping de l’entreprise aurait prétendument aussi diminué de manière sensible et durable.
Règlement d’exécution (UE) n° 905/2011 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 905/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 905/2011
Versionacte d'origine du 01/09/2011 (CELEX 32011R0905)
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