(31) Enfin, le requérant a estimé qu’un ajustement pouvait être opéré conformément à l’article 2, paragraphe 10 du règlement de base, et notamment son point k), «au titre de différences relatives à d’autres facteurs […] s’il est démontré que ces différences affectent la comparabilité des prix, comme l’exige le présent paragraphe».
Règlement d’exécution (UE) n° 905/2011 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 905/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 905/2011
Versionacte d'origine du 01/09/2011 (CELEX 32011R0905)
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