(32) Compte tenu de la conclusion tirée précédemment selon laquelle les prix à l’exportation n’ont pas changé de manière sensible et durable, il n’est pas possible d’établir une marge de dumping. Pour cette raison, la demande d’ajustement n’est pas pertinente et doit donc être rejetée.
Règlement d’exécution (UE) n° 905/2011 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 905/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 905/2011
Versionacte d'origine du 01/09/2011 (CELEX 32011R0905)
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