Un réexamen du règlement d’exécution (UE) no 400/2010 est ouvert, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 afin de déterminer si les importations de câbles en acier, y compris les câbles clos, autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, relevant actuellement des codes NC ex73121081, ex73121083, ex73121085, ex73121089 et ex73121098 (codes TARIC 7312108113, 7312108313, 7312108513, 7312108913 et 7312109813), expédiés de la République de Corée et produits par SEIL Wire and Cable (code additionnel TARIC A994), doivent être soumises au droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) no 400/2010.
Règlement (UE) n° 969/2011 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/09/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 969/2011
RattachementRèglement (UE) n° 969/2011
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R0969)
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