Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.
Règlement (UE) n° 969/2011 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 969/2011
RattachementRèglement (UE) n° 969/2011
Versionacte d'origine du 29/09/2011 (CELEX 32011R0969)
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