Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 969/2011
RattachementRèglement (UE) n° 969/2011
Versionacte d'origine du 29/09/2011 (CELEX 32011R0969)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) n° 969/2011EUR-Lex →
(12) Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties intéressées:
— de se faire connaître de la Commission, d’exposer leur point de vue par écrit et de fournir les réponses au questionnaire visé au considérant 9, point a), du présent règlement ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête;
— de demander par écrit à être entendues par la Commission.
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