(3) La Commission a reçu une demande d’exemption, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base des mesures antidumping étendues aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée. La demande a été déposée par SEIL Wire and Cable (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur en République de Corée (ci-après le «pays concerné»).
Règlement (UE) n° 969/2011 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 969/2011
RattachementRèglement (UE) n° 969/2011
Versionacte d'origine du 29/09/2011 (CELEX 32011R0969)
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