(4) Cette mesure entre dans le champ d’application du traité et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour lui donner effet, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.
Règlement (UE) n° 999/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 999/2011
RattachementRèglement (UE) n° 999/2011
Versionacte d'origine du 10/10/2011 (CELEX 32011R0999)
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