Personnes visées à l’article 1er
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Nom
Transcription du nom biélorusse
Transcription du nom russe
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Nom
en biélorusse
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Nom
en russe
| Lieu et date de naissance | Fonction
| 1. |
Kamisarau, Valery Mikalayevich
Komissarov, Valeri Nikolaevich [Komissarov, Valeri Nikolaïevitch]
| Камiсараў Валерый Мiкалаевiч | Комиссаров Валерий Николаевич | | Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Dmitri Dashkevich, Eduard Lobov, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik et Aleksandr Molchanov lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.
| 2. |
Stsiapurka, Uladzimir Mikhailavich
Stepurko, Vladimir Mikhailovich [Stepurko, Vladimir Mikhaïlovitch]
| Сцяпурка Уладзiмiр Мiхайлавiч | Степурко Владимир Михайлович | | Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Dmitri Bondarenko, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.
| 3. |
Khrypach, Siarhei Fiodaravich
Khripach, Sergei Fiodorovich [Kripach, Sergueï Fiodorovitch]
| Хрыпач Сяргей Фёдаравiч | Хрипач Сергей Федорович | | Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des ex-candidats à la présidence Andrei Sannikov, Nikolai Statkevich, Dmitri Uss, Vladimir Nekliaev et des militants politiques et de la société civile Andrei Dmitriev, Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik, Vladimir Yeriomenok, Andrei Pozniak, Aleksandr Klaskovski, Aleksandr Kviatkevich, Artiom Gribkov, Dmitri Bulanov et (en tant que juge assesseur) Dmitri Dashkevich, Eduard Lobov, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik et Aleksandr Molchanov lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.
| 4. |
Nazaranka, Vasil Andreyevich
Nazarenko, Vasili Andreevich [Nazarenko, Vasili Andreïevitch]
| Назаранка Васiль Андрэевiч | Назаренко Василий Андреевич | | Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Vasili Parfenkov et (en tant que juge assesseur) Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.
| 5. |
Kamarouskaya, Volha Paulauna
Komarovskaia, Olga Pavlovna [Komarovskaïa, Olga Pavlovna]
| Камароўская Вольга Паўлаўна | Комаровская Ольга Павловна | | Juge au tribunal de Minsk. Elle a rejeté (en tant que juge assesseur) les recours présentés contre les condamnations de l'ex-candidat à la présidence Andrei Sannikov et des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik, Aleksandr Molchanov, Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik, Vladimir Yeriomenok, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.
| 6. |
Zaitsava, Viktoryia Henadzeuna
Zaitseva, Viktoria Gennadievna [Zaïtseva, Viktoria Gennadievna]
| Зайцава Вiкторыя Генадзеўна | Зайцева Виктория Геннадьевна | | Juge au tribunal de Minsk. Elle a rejeté (en tant que juge assesseur) les recours présentés contre la condamnation de l'ex-candidat à la présidence Andrei Sannikov et des militants politiques et de la société civile Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik et Vladimir Yeriomenok lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.
| 7. |
Unukevich, Tamara Vasileuna
Vnukevich, Tamara Vasilievna [Vnukevitch, Tamara Vasilievna]
| Унукевiч Тамара Васiлеўна | Внукевич Тамара Васильевна | | Juge au tribunal de Minsk. Elle a rejeté (en tant que juge assesseur) les recours présentés contre la condamnation des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev et Pavel Severinets lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.
| 8. |
Krot, Ihar Uladzimiravich
Krot, Igor Vladimirovich [Krot, Igor Vladimirovitch]
| Крот Iгар Уладзiмiравiч | Крот Игорь Владимирович | | Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge assesseur) le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.
| 9. |
Khrobastau, Uladzimir Ivanavich
Khrobostov, Vladimir Ivanovich [Khrobostov, Vladimir Ivanovitch]
| Хробастаў Уладзiмiр Iванавiч | Хробостов Владимир Иванович | | Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge assesseur) le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.
| 10. |
Ihnatovich-Mishneva, Liudmila
Ignatovich-Mishneva, Liudmila [Ignatovitch-Michevna, Lioudmila]
| Iгнатовiч-Мiшнева Людмiла | Игнатович-Мишнева Людмила | | Procureur au tribunal de Minsk chargé du rejet du recours présenté contre la condamnation de Dmitri Dashkevich et de Eduard Lobov, militants du Front Molodoï (Front de la jeunesse) lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.
| 11. |
Yarmalitski, Siarhei Uladzimiravich
Ermolitski, Sergei Vladimirovich
(Yermolitski, Sergei Vladimirovich) [Ermolitski, Sergueï Vladimirovitch]
| Ярмалiцкi Сяргей Уладзiмiравiч | Ермолицкий Сергей Владимирович | | Directeur du camp de prisonniers de Chklow. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus ainsi que des persécutions visant l'ex-candidat à la présidence Nikolai Statkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les événements du 19 décembre 2010, et d'autres détenus.
| 12. |
Kavaliou, Aliaksandr Mikhailavich
Kovalev, Aleksandr Mikhailovich [Kovalev, Alexandre Mikhaïlovitch]
| Кавалёў Аляксандр Мiхайлавiч | Ковалёв Александр Михайлович | | Directeur du camp de prisonniers de Gorki. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus, et notamment des persécutions et des sévices dont a été victime le militant de la société civile Dmitri Dashkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les élections du 19 décembre 2010, ainsi que des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.
| 13. |
Paluyan, Uladzimir Mikalayevich
Paluyan, Vladimir Nikolaevich [Palouyan, Vladimir Nikolaïevitch]
| Палуян Уладзiмiр Мiкалаевiч | Полуян Владимир Николаевич | Village Nekrashevichi de l'arrondissement de Karelichi dans la région de Hrodna1961 | Ministre des impôts et taxes. Il supervise les services fiscaux ayant apporté leur concours à la procédure pénale menée contre Byalyatski, accusé de fraude fiscale. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.
| 14. |
Kornau, Uladzimir Uladzimiravich
Kornov, Vladimir Vladimirovich [Kornov, Vladimir Vladimirovitch]
| Корнаў Уладзiмiр Уладзiмiравiч | Корнов Владимир Владимирович | | Juge au tribunal de Minsk ayant autorisé le rejet du recours présenté par les avocats de Byalyatski. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.
| 15. |
Shastakou Maksim Aleksandrauvich
(Shastakou Maksim Aleksandravich, Shastakou Maxim Aleksandrauvich, Shastakou Maxim Aleksandravich, Shastakou Maxsim Aleksandrauvich, Shastakou Maxsim Aleksandrauvich)
Shestakov, Maksim Aleksandrovich [Chestakov Maxime Alexandrovitch]
| Шастакоў Максiм Александравiч | Шестаков Максим Александрович | | Procureur ayant poursuivi Byalyatski devant le tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) après que celui-ci ait présenté au tribunal une requête concernant sa détention. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.
| 16. |
Herasimovich Volha Ivanavna
(Herasimovich Volha Ivanovna)
Gerasimovich Olga Ivanovna [Gerasimovitch, Olga Ivanovna]
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Герасiмовiч Вольга Иванаўна
(Герасiмовiч Вольга Иваноўна)
| Герасимович Ольга Ивановна | | Procureur ayant poursuivi Byalyatski devant le tribunal de Minsk après que celui-ci ait présenté au tribunal une requête concernant sa détention. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.