Règlement d’exécution (UE) no 1000/2011 du Conseil du 10 octobre 2011 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

Article 1

Les personnes énumérées à l’annexe I du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe I A du règlement (CE) no 765/2006.

Article 2

À l’annexe I A du règlement (CE) no 765/2006, les mentions concernant les personnes et entité suivantes sont remplacées par les mentions figurant à l’annexe II du présent règlement:

1. Mazouka Siarhei

2. Bazanau, Aliaksandr Viktaravich

3. Peftiev Vladimir

4. Ipatau, Vadzim Dzmitryevich

5. Bushnaia, Natallia Uladzimirauna

6. Bushchyk, Vasil Vasilievich

7. Katsuba, Sviatlana Piatrouna

8. Kisialiova, Nadzeia Mikalaeuna

9. Padaliak, Eduard Vasilievich

10. Rakhmanava, Maryna Iurievna

11. Shchurok, Ivan Antonavich

12. Sport-Pari

13. Shadryna, Hanna Stanislavauna.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexe I

ANNEXE I

Personnes visées à l’article 1er

| |

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

|

Nom

en biélorusse

|

Nom

en russe

| Lieu et date de naissance | Fonction

| 1. |

Kamisarau, Valery Mikalayevich

Komissarov, Valeri Nikolaevich [Komissarov, Valeri Nikolaïevitch]

| Камiсараў Валерый Мiкалаевiч | Комиссаров Валерий Николаевич | | Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Dmitri Dashkevich, Eduard Lobov, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik et Aleksandr Molchanov lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

| 2. |

Stsiapurka, Uladzimir Mikhailavich

Stepurko, Vladimir Mikhailovich [Stepurko, Vladimir Mikhaïlovitch]

| Сцяпурка Уладзiмiр Мiхайлавiч | Степурко Владимир Михайлович | | Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Dmitri Bondarenko, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

| 3. |

Khrypach, Siarhei Fiodaravich

Khripach, Sergei Fiodorovich [Kripach, Sergueï Fiodorovitch]

| Хрыпач Сяргей Фёдаравiч | Хрипач Сергей Федорович | | Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des ex-candidats à la présidence Andrei Sannikov, Nikolai Statkevich, Dmitri Uss, Vladimir Nekliaev et des militants politiques et de la société civile Andrei Dmitriev, Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik, Vladimir Yeriomenok, Andrei Pozniak, Aleksandr Klaskovski, Aleksandr Kviatkevich, Artiom Gribkov, Dmitri Bulanov et (en tant que juge assesseur) Dmitri Dashkevich, Eduard Lobov, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik et Aleksandr Molchanov lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

| 4. |

Nazaranka, Vasil Andreyevich

Nazarenko, Vasili Andreevich [Nazarenko, Vasili Andreïevitch]

| Назаранка Васiль Андрэевiч | Назаренко Василий Андреевич | | Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Vasili Parfenkov et (en tant que juge assesseur) Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

| 5. |

Kamarouskaya, Volha Paulauna

Komarovskaia, Olga Pavlovna [Komarovskaïa, Olga Pavlovna]

| Камароўская Вольга Паўлаўна | Комаровская Ольга Павловна | | Juge au tribunal de Minsk. Elle a rejeté (en tant que juge assesseur) les recours présentés contre les condamnations de l'ex-candidat à la présidence Andrei Sannikov et des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik, Aleksandr Molchanov, Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik, Vladimir Yeriomenok, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

| 6. |

Zaitsava, Viktoryia Henadzeuna

Zaitseva, Viktoria Gennadievna [Zaïtseva, Viktoria Gennadievna]

| Зайцава Вiкторыя Генадзеўна | Зайцева Виктория Геннадьевна | | Juge au tribunal de Minsk. Elle a rejeté (en tant que juge assesseur) les recours présentés contre la condamnation de l'ex-candidat à la présidence Andrei Sannikov et des militants politiques et de la société civile Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik et Vladimir Yeriomenok lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

| 7. |

Unukevich, Tamara Vasileuna

Vnukevich, Tamara Vasilievna [Vnukevitch, Tamara Vasilievna]

| Унукевiч Тамара Васiлеўна | Внукевич Тамара Васильевна | | Juge au tribunal de Minsk. Elle a rejeté (en tant que juge assesseur) les recours présentés contre la condamnation des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev et Pavel Severinets lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

| 8. |

Krot, Ihar Uladzimiravich

Krot, Igor Vladimirovich [Krot, Igor Vladimirovitch]

| Крот Iгар Уладзiмiравiч | Крот Игорь Владимирович | | Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge assesseur) le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

| 9. |

Khrobastau, Uladzimir Ivanavich

Khrobostov, Vladimir Ivanovich [Khrobostov, Vladimir Ivanovitch]

| Хробастаў Уладзiмiр Iванавiч | Хробостов Владимир Иванович | | Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge assesseur) le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

| 10. |

Ihnatovich-Mishneva, Liudmila

Ignatovich-Mishneva, Liudmila [Ignatovitch-Michevna, Lioudmila]

| Iгнатовiч-Мiшнева Людмiла | Игнатович-Мишнева Людмила | | Procureur au tribunal de Minsk chargé du rejet du recours présenté contre la condamnation de Dmitri Dashkevich et de Eduard Lobov, militants du Front Molodoï (Front de la jeunesse) lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

| 11. |

Yarmalitski, Siarhei Uladzimiravich

Ermolitski, Sergei Vladimirovich

(Yermolitski, Sergei Vladimirovich) [Ermolitski, Sergueï Vladimirovitch]

| Ярмалiцкi Сяргей Уладзiмiравiч | Ермолицкий Сергей Владимирович | | Directeur du camp de prisonniers de Chklow. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus ainsi que des persécutions visant l'ex-candidat à la présidence Nikolai Statkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les événements du 19 décembre 2010, et d'autres détenus.

| 12. |

Kavaliou, Aliaksandr Mikhailavich

Kovalev, Aleksandr Mikhailovich [Kovalev, Alexandre Mikhaïlovitch]

| Кавалёў Аляксандр Мiхайлавiч | Ковалёв Александр Михайлович | | Directeur du camp de prisonniers de Gorki. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus, et notamment des persécutions et des sévices dont a été victime le militant de la société civile Dmitri Dashkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les élections du 19 décembre 2010, ainsi que des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

| 13. |

Paluyan, Uladzimir Mikalayevich

Paluyan, Vladimir Nikolaevich [Palouyan, Vladimir Nikolaïevitch]

| Палуян Уладзiмiр Мiкалаевiч | Полуян Владимир Николаевич | Village Nekrashevichi de l'arrondissement de Karelichi dans la région de Hrodna1961 | Ministre des impôts et taxes. Il supervise les services fiscaux ayant apporté leur concours à la procédure pénale menée contre Byalyatski, accusé de fraude fiscale. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

| 14. |

Kornau, Uladzimir Uladzimiravich

Kornov, Vladimir Vladimirovich [Kornov, Vladimir Vladimirovitch]

| Корнаў Уладзiмiр Уладзiмiравiч | Корнов Владимир Владимирович | | Juge au tribunal de Minsk ayant autorisé le rejet du recours présenté par les avocats de Byalyatski. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.

| 15. |

Shastakou Maksim Aleksandrauvich

(Shastakou Maksim Aleksandravich, Shastakou Maxim Aleksandrauvich, Shastakou Maxim Aleksandravich, Shastakou Maxsim Aleksandrauvich, Shastakou Maxsim Aleksandrauvich)

Shestakov, Maksim Aleksandrovich [Chestakov Maxime Alexandrovitch]

| Шастакоў Максiм Александравiч | Шестаков Максим Александрович | | Procureur ayant poursuivi Byalyatski devant le tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) après que celui-ci ait présenté au tribunal une requête concernant sa détention. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.

| 16. |

Herasimovich Volha Ivanavna

(Herasimovich Volha Ivanovna)

Gerasimovich Olga Ivanovna [Gerasimovitch, Olga Ivanovna]

|

Герасiмовiч Вольга Иванаўна

(Герасiмовiч Вольга Иваноўна)

| Герасимович Ольга Ивановна | | Procureur ayant poursuivi Byalyatski devant le tribunal de Minsk après que celui-ci ait présenté au tribunal une requête concernant sa détention. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.

Annexe II

ANNEXE II

Personnes et entité visées à l’article 2

| |

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

| Nom en biélorusse | Nom en russe | Date et lieu de naissance | Fonction

| 1. |

Mazouka, Kiryl Viktaravich

Mazovka, Kirill Viktorovich

| Мазоўка Кiрыл Вiктаравiч | Мазовка Кирилл Викторович | | Procureur dans l’affaire Dashkevich-Lobov. Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov, militants du Front de la jeunesse (Molodoi Front), ont été condamnés à plusieurs années d’emprisonnement pour «hooliganisme». Le véritable motif de leur incarcération est qu’ils ont tous deux participé activement à la campagne électorale de décembre 2010, en faveur d’un des candidats de l’opposition.

| 2. |

Bazanau, Aliaksandr Viktaravich

Bazanov, Aleksandr Viktorovich

| Базанаў Аляскандр Вiктаравiч | Базанов Александр Викторович | Kazakhstan, 26.11.1962 | Directeur du centre d’information et d’analyse du président

| 3. |

Peftiev Vladimir

Peftiev Vladimir Pavlovich

| Пефцiеў Уладзiмiр Паўлавiч | Пефтиев Владимир Павлович | 1er juillet 1957, Berdyansk, Zaporozhskaya Oblast, Ukraine; No de passeport actuel: MP2405942 | Personne associée à Aliaksandr Lukashenka, Viktar Lukashenka et Dzmitry Lukashenka. Conseiller économique du président Lukachenko et un des principaux supports financiers de son régime. Actionnaire majoritaire et président du Conseil des actionnaires de Beltechexport, une des plus grosses entreprises d’import/export de produits liés à la défense de Biélorussie.

| 4. |

Ipatau, Vadzim Dzmitryevich

Ipatov, Vadim Dmitrievich

| Iпатаў Вадзiм Дзмiтрыевiч | ИПАТОВ Вадим Дмитриевич | | Vice-président de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010.

| 5. |

Bushnaia, Natallia Uladzimirauna (Bushnaya, Natallia Uladzimirauna)

Bushnaia, Natalia Vladimirovna (Bushnaya, Natalya Vladimirovna)

| Бушная Наталля Уладзiмiраўна | Бушная, Наталья Владимировна | 1953, Mogilev | Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010.

| 6. |

Bushchyk, Vasil Vasilievich

Bushchik, Vasili Vasilievich

| Бушчык Васiль Васiльевiч | Бущик, Василий Васильевич | | Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010.

| 7. |

Katsuba, Sviatlana Piatrouna

Katsubo, Svetlana Petrovna

| Кацуба Святлана Пятроўна | Кацубо, Светлана Петровна | | Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010.

| 8. |

Kisialiova, Nadzeia Mikalaeuna (Kisyaliova, Nadzeya Mikalaeuna)

Kiseleva, Nadezhda Nikolaevna

| Кiсялёва Надзея Мiкалаеўна | Киселева, Надежда Николаевна | | Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010.

| 9. |

Padaliak, Eduard Vasilievich (Padalyak, Eduard Vasilyevich)

Podoliak, Eduard Vasilievich (Podolyak, Eduard Vasilyevich)

| Падаляк Эдуард Васiльевiч | Подоляк, Эдуард Васильевич | | Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010.

| 10. |

Rakhmanava, Maryna Iurievna

Rakhmanova, Marina Iurievna

| Рахманава Марына Юр’еўна | Рахманова, Марина Юрьевна | | Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010.

| 11. |

Shchurok, Ivan Antonavich

Shchurok, Ivan Antonovich

| Шчурок Iван Антонавiч | Щурок, Иван Антонович | | Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010.

| 12. | Sport-Pari | | «ЗАО Спорт- пари» (оператор республиканской лотереи) | | Entité contrôlée par M. Peftiev Vladimir en liaison avec Lukachenko, Dzmitry Aliaksandravich, par l’intermédiaire du contrôle exercé par ce dernier sur le club sportif du président, qui détient une participation majoritaire obligatoire de l’État dans Sport-Pari.

| 13. |

Shadryna, Hanna Stanislavauna

Shadrina, Anna Stanislavovna

| Шадрына Ганна Станiславаўна | Шадрина Анна Станиславовна | | Ancien rédacteur en chef adjoint du journal «Sovietskaïa Belarus».