(4) Le règlement (CE) no 826/2008 a établi des règles communes relatives à la mise en œuvre du régime d'aide au stockage privé. En application de l'article 6 de ce règlement, il y a lieu d'ouvrir une procédure d'adjudication conformément aux modalités et aux conditions prévues à l'article 9 dudit règlement.
Règlement d'exécution (UE) n° 1023/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1023/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1023/2011
Versionacte d'origine du 14/10/2011 (CELEX 32011R1023)
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