(7) Il y a lieu de prévoir une garantie afin d'assurer que les opérateurs respectent leurs obligations contractuelles et que la mesure produise l'effet escompté sur le marché.
Règlement d'exécution (UE) n° 1023/2011 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1023/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1023/2011
Versionacte d'origine du 14/10/2011 (CELEX 32011R1023)
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