(2) Pour un certain nombre de produits spécifiques, l’annexe II a) du protocole joint à l’accord concernant la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «le protocole») prévoit des dérogations aux règles d’origine définies à l’annexe II du protocole. Les dérogations sont néanmoins limitées par des contingents annuels. Il est donc nécessaire de définir les conditions d’application desdites dérogations.
Règlement d'exécution (UE) n° 1093/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1093/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1093/2011
Versionacte d'origine du 28/10/2011 (CELEX 32011R1093)
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