Règlement d’exécution (UE) n° 1134/2011 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1134/2011
IntituléDélais de grâce
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1134/2011
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R1134)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) n° 1134/2011EUR-Lex →

Tout délai de grâce accordé par un État membre pour des produits phytopharmaceutiques contenant du cinidon-éthyl expire le 31 mars 2013 au plus tard pour la vente et la distribution et le 31 mars 2014 au plus tard pour l’élimination, le stockage et l’utilisation des stocks existants.

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