(7) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci, ni soumis à son application, sans préjudice de la possibilité pour le Danemark d’appliquer son contenu en vertu de l’accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Règlement d’exécution (UE) n° 1142/2011 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1142/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1142/2011
Versionacte d'origine du 10/11/2011 (CELEX 32011R1142)
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