Article 1
Le texte des annexes X et XI du règlement (CE) no 4/2009 figure aux annexes I et II du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) no 1142/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 établissant les annexes X et XI du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions et à la coopération en matière d’obligations alimentaires
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) n° 1142/2011
Adopté le10 novembre 2011
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 9 considérants, 4 annexes
CELEX32011R1142
Considérants (9)
(1)
(1) L’annexe X du règlement (CE) no 4/2009 énumère les autorités administratives visées à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement.
(2)
(2) La Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont notifié à la Commission les autorités administratives à inscrire à l’annexe X du règlement (CE) no 4/2009.
(3)
(3) Les autorités administratives notifiées par la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni et énumérées à l’annexe I remplissent les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 4/2009.
(4)
(4) L’annexe XI du règlement (CE) no 4/2009 énumère les autorités compétentes visées à l’article 47, paragraphe 3, dudit règlement.
(5)
(5) La Finlande a notifié à la Commission une autorité compétente à inscrire à l’annexe XI du règlement (CE) no 4/2009.
(6)
(6) Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) no 4/2009 et participent à l’adoption et à l’application du présent règlement.
(7)
(7) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci, ni soumis à son application, sans préjudice de la possibilité pour le Danemark d’appliquer son contenu en vertu de l’accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
(8)
(8) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité concernant la loi applicable, la compétence et l’exécution des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires.
(9)
(9) Dès lors, il convient d’établir les annexes X et XI du règlement (CE) no 4/2009 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe I
ANNEXE I
Annexe II
ANNEXE II
Annexe 3
«ANNEXE X
Les autorités administratives auxquelles il est fait référence à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 4/2009 sont les suivantes:
— en Finlande, le comité d’action sociale (Sosiaalilautakunta/Socialnämnd),
— en Suède, l’autorité chargée de l’application (Kronofogdemyndigheten),
— au Royaume-Uni:
a) en Angleterre et au pays de Galles et en Écosse, la commission des pensions alimentaires et d’exécution (Child Maintenance and Enforcement Commission – CMEC);
b) en Irlande du Nord, le ministère du développement social d’Irlande du Nord (Department for Social Development Northern Ireland – DSDNI).»
Annexe 4
«ANNEXE XI
Les autorités compétentes auxquelles il est fait référence à l’article 47, paragraphe 3, du règlement (CE) no 4/2009 sont les suivantes:
— en Finlande, le bureau d’aide juridique (Oikeusaputoimisto/Rättshjälpsbyrå).»