(8) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité concernant la loi applicable, la compétence et l’exécution des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires.
Règlement d’exécution (UE) n° 1142/2011 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1142/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1142/2011
Versionacte d'origine du 10/11/2011 (CELEX 32011R1142)
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