(2) La Commission européenne (ci-après «la Commission») a reçu une demande d’exemption, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base des mesures antidumping étendues aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie. La demande a été déposée par la société Andfast Malaysia Sdn. Bhd. (ci-après le «requérant»), un producteur de Malaisie (ci-après le «pays concerné»).
Règlement (UE) n° 1164/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1164/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1164/2011
Versionacte d'origine du 15/11/2011 (CELEX 32011R1164)
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