Règlement (UE) n° 1164/2011 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1164/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1164/2011
Versionacte d'origine du 15/11/2011 (CELEX 32011R1164)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) n° 1164/2011EUR-Lex →

(5) En outre, le requérant fait valoir qu’il n’est pas lié aux producteurs-exportateurs soumis aux mesures et qu’il n’a pas contourné les mesures applicables à certains éléments de fixation en fer ou en acier d’origine chinoise.

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