Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Le règlement (CEE) no 429/73 est abrogé.
2. L’abrogation de l’acte visé au paragraphe 1 est sans préjudice:
a) du maintien en vigueur des actes de l’Union adoptés sur la base de l’acte visé au paragraphe 1; ainsi que
b) de la validité des modifications apportées par l’acte visé au paragraphe 1 à d’autres actes de l’Union qui ne sont pas abrogés par le présent règlement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.