(2) Le règlement (CEE) no 429/73 du Conseil a été adopté afin de déterminer la réduction de l’élément fixe des droits à l’importation pour les produits agricoles transformés originaires de Turquie et importés dans le cadre du protocole additionnel à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé le 23 novembre 1970.
Règlement (UE) n° 1228/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1228/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1228/2011
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011R1228)
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