(3) La décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l’Union douanière définit les règles relatives à la fixation des droits de douane pour les produits agricoles transformés originaires de Turquie et importés vers l’Union européenne. Par conséquent, le règlement (CEE) no 429/73 est devenu obsolète.
Règlement (UE) n° 1228/2011 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1228/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1228/2011
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011R1228)
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