Règlement (UE) n° 1228/2011 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1228/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1228/2011
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011R1228)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 1228/2011EUR-Lex →

(4) Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il convient d’abroger le règlement (CEE) no 429/73,

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