Règlement (UE) n° 1229/2011 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1229/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1229/2011
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011R1229)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) n° 1229/2011EUR-Lex →

(13) Le règlement (CEE) no 564/84 du Conseil du 1er mars 1984 visant la suspension des aides aux investissements dans le secteur de la production laitière ne couvrait que l’année 1984 et a par conséquent épuisé ses effets.

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