(17) Le règlement (CEE) no 740/93 du Conseil du 17 mars 1993 fixant une indemnité communautaire à l’abandon définitif de la production laitière au Portugal a introduit une mesure particulière à mettre en œuvre jusqu’en 1996 et a par conséquent épuisé ses effets.
Règlement (UE) n° 1229/2011 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1229/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1229/2011
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011R1229)
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