(22) Le règlement (CE) no 2330/98 du Conseil du 22 octobre 1998 prévoyant l’offre d’une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont subi des restrictions temporaires dans l’exercice de leur activité ne couvrait qu’une mesure temporaire et a par conséquent épuisé ses effets.
Règlement (UE) n° 1229/2011 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1229/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1229/2011
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011R1229)
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