(25) Le règlement (CE) no 660/1999 du Conseil du 22 mars 1999 modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 et fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés et par État membre pour les récoltes 1999, 2000 et 2001 ne couvrait que les récoltes 1999, 2000 et 2001 et a par conséquent épuisé ses effets.
Règlement (UE) n° 1229/2011 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1229/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1229/2011
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011R1229)
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