Règlement (UE) n° 1229/2011 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1229/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1229/2011
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011R1229)
RéférenceConsidérant 28 du règlement (UE) n° 1229/2011EUR-Lex →

(28) Par souci de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu d’abroger ces règlements obsolètes,

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