(4) Le règlement (CEE) no 1467/70 du Conseil du 20 juillet 1970 fixant certaines règles générales régissant l’intervention dans le secteur du tabac brut a épuisé ses effets à la suite de réformes du secteur du tabac menées successivement depuis 1992.
Règlement (UE) n° 1229/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1229/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1229/2011
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011R1229)
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