(7) Le règlement (CEE) no 1853/78 du Conseil du 25 juillet 1978 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de ricin a introduit des mesures d’application du règlement (CEE) no 2874/77 du Conseil du 19 décembre 1977 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de ricin dont la validité prenait fin le 30 septembre 1984 et a par conséquent épuisé ses effets.
Règlement (UE) n° 1229/2011 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1229/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1229/2011
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011R1229)
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