(1) Le règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs confère à la Commission des pouvoirs en vue de la mise en œuvre de certaines des dispositions dudit règlement.
Règlement (UE) n° 1231/2011 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1231/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1231/2011
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011R1231)
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